Ces conditions encadrent l'abonnement FLUXIO Pro, vendu dans l'application via l'App Store, avec renouvellement automatique.

1. Objet2. Vendeur et Apple3. Offres et prix4. Essai gratuit5. Commande et paiement6. Renouvellement7. Résiliation8. Rétractation et remboursement9. Fin d'abonnement10. Appareils11. Garanties12. Service client13. Médiation14. Droit applicableAnnexe

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription à l'abonnement FLUXIO Pro dans l'application FLUXIO (l'« Application »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Elles s'adressent aux professionnels comme aux consommateurs (définis dans les CGU) ; les dispositions propres aux consommateurs le précisent. Elles sont accessibles dans l'Application avant tout achat.

Compatibilité. L'Application fonctionne sur iPhone et iPad (iOS / iPadOS 26.5 ou ultérieur) et sur Mac (macOS 26.5 ou ultérieur). Un compte Apple est nécessaire pour l'abonnement ; la synchronisation entre appareils et le partage nécessitent iCloud activé et une connexion internet. Vérifiez la compatibilité de vos appareils avant de vous abonner.

2. Éditeur, vente via l'App Store et rôle d'Apple

L'application FLUXIO est éditée par :

INSEATU, une marque sous licence de CNG, société au capital de 2200 €
Siège social :209 bis avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine
841 696 511 R.C.S. Nanterre · TVA intracommunautaire FR95841696511
Contact : contact@inseatu.com 

L'abonnement est acheté exclusivement dans l'Application, via le système d'achat intégré de l'App Store. La transaction, le paiement, la facturation et les remboursements sont gérés par Apple selon les Conditions générales des services multimédias d'Apple, qui s'appliquent en complément des CGV. INSEATU ne reçoit pas vos coordonnées de paiement. Apple encaisse le prix, collecte la TVA applicable et émet les reçus ; pour un usage professionnel, le justificatif à conserver est le reçu d'Apple.

3. Offres et prix

• FLUXIO Pro — Mensuel : 9,99 € TTC par mois, renouvelable chaque mois.

• FLUXIO Pro — Annuel : 79,99 € TTC par an, renouvelable chaque année.

Les prix indiqués sont ceux de la France. Dans les autres pays, le prix est fixé dans la devise locale par l'App Store. Le prix applicable, la durée et les conditions de l'offre sont toujours affichés dans l'Application et dans la fenêtre de confirmation d'Apple avant l'achat.

L'abonnement donne accès, pendant sa durée, à l'ensemble des fonctions de l'Application : création et modification des données, import CSV, prévisions, TVA, rapprochement et partage en lecture seule.

4. Essai gratuit

Les nouveaux abonnés peuvent bénéficier d'un essai gratuit d'un mois, une seule fois par compte Apple pour l'ensemble des offres FLUXIO Pro. À la fin de l'essai, l'abonnement choisi démarre automatiquement et est facturé, sauf si vous le résiliez au moins 24 heures avant la fin de l'essai. Si vous souscrivez une offre payante pendant l'essai, la partie non utilisée de l'essai est perdue, conformément aux règles de l'App Store.

5. Commande et paiement

Vous souscrivez en choisissant une offre dans l'Application puis en confirmant l'achat dans la fenêtre d'Apple. Le paiement est débité sur votre compte Apple à la confirmation de l'achat ou, en cas d'essai gratuit, à la fin de l'essai. Apple vous adresse le reçu correspondant.

6. Renouvellement automatique

L'abonnement est renouvelé automatiquement pour une période de même durée et au même prix, sauf si le renouvellement automatique est désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le compte Apple est débité du renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours. En cas de changement de prix, Apple vous en informe à l'avance et, lorsque la réglementation l'exige, vous demande votre accord ; à défaut d'accord, l'abonnement n'est pas renouvelé.

Consommateurs — information avant reconduction. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'abonné annuel consommateur est informé, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de sa période, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement et de la date limite pour le faire. À défaut de cette information, il peut mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction et obtenir le remboursement des sommes versées pour la période non exécutée. Les articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation sont reproduits en annexe.

7. Gestion et résiliation

Vous gérez votre abonnement et désactivez le renouvellement automatique à tout moment dans les réglages de votre compte Apple : sur iPhone ou iPad, Réglages › [votre nom] › Abonnements ; sur Mac, App Store › [votre nom] › Réglages du compte › Abonnements.

L'Application propose aussi un accès direct depuis Réglages › Abonnement › FLUXIO Pro, qui ouvre la page de gestion des abonnements d'Apple. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; la période commencée reste due et n'est pas remboursée au prorata, sous réserve de l'article 8.

8. Droit de rétractation et remboursements

Les demandes d'annulation et de remboursement sont traitées par Apple, et non par INSEATU, sur reportaproblem.apple.com. Conformément aux conditions d'Apple, les consommateurs de l'Union européenne peuvent annuler leur achat dans les 14 jours suivant la réception du reçu, sans avoir à se justifier.

Ce droit est exercé auprès d'Apple, selon ses conditions et ses délais ; INSEATU ne peut ni l'accorder ni le refuser.

9. Fin de l'abonnement

À l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement, l'Application passe en lecture seule. Vos données ne sont pas supprimées : elles restent consultables et exportables, et vous pouvez toujours arrêter un partage. Toutes les fonctions sont rétablies dès que vous vous réabonnez.

10. Utilisation sur plusieurs appareils

L'abonnement est attaché à votre compte Apple. Il est disponible sur vos iPhone, iPad et Mac connectés au même compte Apple. En cas de changement d'appareil, utilisez « Restaurer les achats » dans l'Application.

11. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Pour un service fourni en continu comme l'abonnement, INSEATU répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture ; la preuve de la conformité lui incombe pendant cette durée. En cas de défaut, le consommateur a droit à la mise en conformité sans frais dans un délai raisonnable ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement de la période non exécutée. Pour toute non-conformité, contactez INSEATU (article 12) ; le remboursement est effectué par Apple.

12. Service client

Pour toute question sur l'Application ou l'abonnement : contact@inseatu.com. INSEATU s'efforce de répondre sous 3 jours ouvrés. Pour la facturation et les remboursements, contactez Apple via reportaproblem.apple.com.

13. Médiation

Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Le consommateur doit d'abord avoir adressé une réclamation écrite à INSEATU.

Professionnels. Les dispositions propres aux consommateurs (rétractation, garantie légale de conformité, information avant reconduction, médiation) ne s'appliquent pas aux professionnels, sauf lorsque la loi les leur étend (notamment l'article L.221-3 du Code de la consommation pour les professionnels employant cinq salariés au plus, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale).

14. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du pays de résidence du consommateur. Entre commerçants, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège social d'INSEATU. Les CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.

These terms govern the FLUXIO Pro subscription, sold in the app through the App Store, with automatic renewal.

This English version is provided for convenience. In the event of any discrepancy, the French version (Conditions générales de vente) prevails.

1. Purpose2. Publisher and Apple3. Offers and prices4. Free trial5. Order and payment6. Auto-renewal7. Cancellation8. Withdrawal and refunds9. End of subscription10. Devices11. Guarantees12. Customer service13. Mediation14. Governing lawAnnex

1. Purpose

These terms of sale (the “Terms of Sale”) govern subscriptions to FLUXIO Pro in the FLUXIO application (the “App”). They supplement the Terms of Use. They apply to professionals and consumers alike (as defined in the Terms of Use); provisions specific to consumers say so. They are available in the App before any purchase.

Compatibility. The App runs on iPhone and iPad (iOS / iPadOS 26.5 or later) and on Mac (macOS 26.5 or later). An Apple Account is required for the subscription; syncing between devices and sharing require iCloud to be enabled and an internet connection. Please check that your devices are compatible before subscribing.

2. Publisher, sale through the App Store and role of Apple

The FLUXIO app is published by:

INSEATU, une marque sous licence de CNG, société au capital de 2200 €
Siège social :209 bis avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine
841 696 511 R.C.S. Nanterre · TVA intracommunautaire FR95841696511
Contact : contact@inseatu.com 

The subscription is purchased exclusively in the App, through the App Store in-app purchase system. The transaction, payment, billing and refunds are handled by Apple under the Apple Media Services Terms and Conditions, which apply in addition to these Terms of Sale. INSEATU does not receive your payment details. Apple collects the price, collects any applicable VAT and issues receipts; for business use, the receipt from Apple is the document to keep.

3. Offers and prices

• FLUXIO Pro — Monthly: €9.99 per month including VAT, renewed every month.

• FLUXIO Pro — Yearly: €79.99 per year including VAT, renewed every year.

These are the prices in France. In other countries, the price is set in the local currency by the App Store. The applicable price, duration and terms of the offer are always shown in the App and in Apple's confirmation sheet before purchase.

For its duration, the subscription gives access to all features of the App: creating and editing data, CSV import, forecasts, VAT, reconciliation and read-only sharing.

4. Free trial

New subscribers may benefit from a one-month free trial, once per Apple Account across all FLUXIO Pro offers. At the end of the trial, the chosen subscription starts automatically and is charged, unless you cancel it at least 24 hours before the end of the trial. If you purchase a paid offer during the trial, any unused portion of the trial is forfeited, in accordance with App Store rules.

5. Order and payment

You subscribe by choosing an offer in the App and confirming the purchase in Apple's sheet. Payment is charged to your Apple Account at confirmation of purchase or, with a free trial, at the end of the trial. Apple sends you the corresponding receipt.

6. Automatic renewal

The subscription renews automatically for a period of the same length and at the same price, unless auto-renewal is turned off at least 24 hours before the end of the current period. Your Apple Account is charged for renewal within 24 hours before the end of the current period. If the price changes, Apple informs you in advance and, where required by law, asks for your consent; without consent, the subscription does not renew.

Consumers — notice before renewal. In accordance with article L.215-1 of the French Consumer Code, consumers on the yearly plan are informed, no earlier than three months and no later than one month before the end of their period, that they may choose not to renew the subscription and of the deadline for doing so. If this information is not provided, they may end the subscription free of charge at any time from the renewal date and obtain a refund of the amounts paid for the unused period. Articles L.215-1 to L.215-3 and L.241-3 of the French Consumer Code are reproduced in the annex.

7. Management and cancellation

You can manage your subscription and turn off auto-renewal at any time in your Apple Account settings: on iPhone or iPad, Settings › [your name] › Subscriptions; on Mac, App Store › [your name] › Account Settings › Subscriptions. The App also offers direct access from Settings › Subscription › FLUXIO Pro, which opens Apple's subscription management page. Cancellation takes effect at the end of the current period; the period already started remains payable and is not refunded pro rata, subject to section 8.

8. Right of withdrawal and refunds

Cancellation and refund requests are handled by Apple, not by INSEATU, at reportaproblem.apple.com. Under Apple's terms, consumers in the European Union may cancel their purchase within 14 days of receiving the receipt, without giving any reason.

This right is exercised with Apple, in accordance with its terms and time limits; INSEATU can neither grant nor refuse it.

9. End of the subscription

When the subscription expires or is cancelled, the App switches to read-only mode. Your data is not deleted: it remains viewable and exportable, and you can still stop sharing. All features are restored as soon as you subscribe again.

10. Use on several devices

The subscription is linked to your Apple Account. It is available on your iPhone, iPad and Mac signed in with the same Apple Account. When changing device, use “Restore Purchases” in the App.

11. Legal guarantees

Consumers benefit from the legal guarantee of conformity for digital content and services (articles L.224-25-12 et seq. of the French Consumer Code). For a continuously supplied service such as the subscription, INSEATU is liable for any lack of conformity that appears during the whole supply period, and bears the burden of proving conformity during that period. In the event of a lack of conformity, consumers are entitled to have conformity restored free of charge within a reasonable time or, failing that, to a price reduction or to termination of the contract with a refund of the unused period. For any lack of conformity, contact INSEATU (section 12); refunds are made by Apple.

12. Customer service

For any question about the App or the subscription: contact@inseatu.com. INSEATU aims to reply within 5 business days. For billing and refunds, contact Apple via reportaproblem.apple.com.

13. Mediation

After first sending a written complaint to INSEATU that has not been satisfactorily resolved, consumers may refer the matter free of charge to the consumer mediator.

Professionals. The provisions specific to consumers (withdrawal, legal guarantee of conformity, notice before renewal, mediation) do not apply to professionals, except where the law extends them (in particular article L.221-3 of the French Consumer Code for professionals with five employees or fewer, where the purpose of the contract falls outside their main business activity).

14. Governing law

These Terms of Sale are governed by French law, without prejudice to the mandatory protective provisions of the consumer's country of residence. Between merchants, any dispute falls within the jurisdiction of the courts of INSEATU's registered office. These Terms of Sale are drawn up in French; in the event of any translation, the French version prevails.