Ces conditions encadrent l'utilisation de l'application FLUXIO. Elles valent contrat de licence utilisateur final (CLUF) au sens des règles de l'App Store.

1. Objet2. Éditeur3. Rôle d'Apple4. Licence5. Service6. Accès et sécurité7. Données8. Partage9. Pas de conseil10. Vos obligations11. Propriété intellectuelle12. Assistance13. Garanties14. Responsabilité15. Réclamations16. Droits des tiers17. Conformité légale18. Conditions des tiers19. Apple tiers bénéficiaire20. Durée21. Modifications22. Droit applicable23. Dispositions diverses

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») constituent le contrat de licence utilisateur final de l'application FLUXIO (l'« Application ») pour iPhone, iPad et Mac. Elles s'appliquent à toute personne qui télécharge, installe ou utilise l'Application (« vous »). En utilisant l'Application, vous acceptez les CGU. Les abonnements payants sont en outre régis par les conditions générales de vente (« CGV »).

Est « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; est « professionnel » toute personne qui utilise l'Application pour les besoins de son activité. Les dispositions signalées comme propres aux consommateurs ne s'appliquent qu'à eux ; rien dans les CGU ne prive un consommateur des droits que lui reconnaît la loi.

2. Éditeur

L'application FLUXIO est éditée par :

INSEATU, une marque sous licence de CNG, société au capital de 2200 €
Siège social :209 bis avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine
841 696 511 R.C.S. Nanterre · TVA intracommunautaire FR95841696511
Contact : contact@inseatu.com 

3. Parties au contrat et rôle d'Apple

Les CGU sont conclues entre vous et INSEATU uniquement, et non avec Apple Inc. ou ses filiales (« Apple »). INSEATU, et non Apple, est seul responsable de l'Application et de son contenu. En cas de contradiction entre les CGU et les Règles d'utilisation des Conditions générales des services multimédias d'Apple (« Règles d'utilisation »), ces dernières prévalent.

4. Licence

INSEATU vous concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d'utilisation de l'Application sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, dans les conditions prévues par les Règles d'utilisation (y compris l'utilisation par d'autres comptes associés à l'acheteur via le Partage familial ou les achats en volume, lorsque c'est autorisé). Tout droit non expressément concédé est réservé.

5. Description du service

FLUXIO est un outil de pilotage de trésorerie : suivi des comptes et des opérations, import et export CSV, prévisions et scénarios, tableau de trésorerie, calcul estimatif de la TVA, rapprochement des opérations, partage d'une société en lecture seule.

• Le téléchargement est gratuit. Sans abonnement, l'Application fonctionne en lecture seule : vos données restent consultables et exportables.

• La création et la modification des données, l'import et le partage nécessitent l'abonnement FLUXIO Pro, décrit dans les CGV.

• INSEATU peut faire évoluer l'Application pour des raisons légitimes : corrections, sécurité, compatibilité avec les systèmes d'Apple, évolutions réglementaires ou améliorations. Ces évolutions sont sans surcoût. Si une modification réduit de manière significative l'accès à l'Application ou son utilisation, vous en êtes informé à l'avance et, si vous êtes consommateur, vous pouvez résilier sans frais votre abonnement dans les 30 jours suivant cette information ou la modification, et obtenir le remboursement de la période non utilisée (article L.224-25-25 du Code de la consommation).

6. Accès et sécurité

L'Application ne nécessite pas de compte auprès d'INSEATU. Elle utilise votre compte Apple pour iCloud et les achats. Vous êtes responsable de la sécurité de vos appareils et de votre compte Apple, ainsi que de la confidentialité du code d'accès de l'Application. INSEATU ne peut pas récupérer un code oublié ni vos données si vous perdez l'accès à votre compte Apple.

7. Données

Vos données vous appartiennent. Elles sont stockées sur vos appareils et, si vous l'activez, dans votre propre compte iCloud ; INSEATU n'y a pas accès. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité. Il vous appartient d'en conserver des copies (export CSV) : INSEATU ne détient aucune copie de vos données et ne peut donc pas restaurer des données perdues ou supprimées.

Lorsque vous enregistrez des données personnelles de tiers (clients, fournisseurs, salariés), vous êtes responsable de leur traitement au sens du RGPD ; INSEATU n'y a pas accès et n'agit pas comme sous-traitant.

8. Partage en lecture seule

Vous pouvez partager une société avec des personnes de votre choix, qui la consultent en lecture seule. Vous êtes seul responsable du choix des destinataires et vous garantissez disposer du droit de leur communiquer ces informations, notamment celles qui concernent des tiers (clients, fournisseurs, salariés). Vous pouvez retirer un destinataire ou arrêter le partage à tout moment.

9. Nature des informations : pas de conseil

Les prévisions, scénarios, alertes et montants de TVA affichés sont des estimations calculées à partir des informations que vous saisissez. Ils ne constituent ni un conseil comptable, fiscal, juridique ou financier, ni une déclaration fiscale. Vérifiez toujours vos déclarations et vos décisions avec les documents officiels et, si nécessaire, un professionnel (expert-comptable, conseil). FLUXIO n'est ni un logiciel de comptabilité, ni un logiciel ou système de caisse, ni une plateforme ou un outil de facturation électronique au sens de la réglementation fiscale : il ne remplace pas les outils et déclarations que la loi vous impose.

10. Vos obligations

Vous vous engagez à utiliser l'Application conformément à la loi et aux CGU, et notamment à ne pas :

• l'utiliser à des fins illicites ou frauduleuses, ou pour traiter des données sans en avoir le droit ;

• la copier, la modifier, la décompiler ou la désassembler, sauf dans les cas autorisés par la loi ;

• contourner ses mécanismes de sécurité ou d'abonnement ;

• la louer, la prêter, la revendre ou la distribuer.

11. Propriété intellectuelle

L'Application, son code, son design, ses textes, ses marques et ses logos sont la propriété d'INSEATU ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les CGU ne vous en transfèrent aucun droit, à l'exception de la licence prévue à l'article 4.

12. Maintenance et assistance

INSEATU est seul responsable de la maintenance et de l'assistance de l'Application, dans les conditions des CGU ou de la loi applicable. Apple n'a aucune obligation de fournir une maintenance ou une assistance pour l'Application. Contact : contact@inseatu.com

13. Garanties

INSEATU est seul responsable des garanties relatives à l'Application, qu'elles soient expresses ou imposées par la loi, dans la mesure où elles ne sont pas valablement exclues. Si l'Application n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d'achat éventuel de l'Application. Dans la limite permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie concernant l'Application ; toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense résultant d'un défaut de conformité à une garantie relève de la seule responsabilité d'INSEATU.

Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation), pendant toute la durée de fourniture de l'Application et de l'abonnement. En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité sans frais ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les CGU n'y portent pas atteinte. Voir aussi les CGV.

14. Limitation de responsabilité

INSEATU met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l'Application, sans garantir qu'elle sera exempte d'erreurs ou d'interruptions, notamment celles qui proviennent d'iCloud, des services d'Apple ou de votre connexion. INSEATU n'est pas responsable des manquements imputables à vous-même, à un tiers ou à un cas de force majeure.

Utilisateurs professionnels. Dans la mesure permise par la loi, INSEATU n'est pas responsable des dommages indirects (notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance, ou décisions prises sur la base des estimations), et sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes payées pour l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou 100 €. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Consommateurs. La responsabilité d'INSEATU est engagée dans les conditions du droit commun ; aucune clause des CGU n'a pour effet de supprimer ou de réduire votre droit à réparation.

15. Réclamations relatives au produit

INSEATU, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de tiers relative à l'Application ou à sa détention ou son utilisation, notamment : (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l'Application ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; (iii) les réclamations fondées sur la protection des consommateurs, la vie privée ou une législation similaire.

16. Droits de propriété intellectuelle des tiers

En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application, ou sa détention et son utilisation par vous, porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, INSEATU, et non Apple, est seul responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'extinction de cette réclamation.

17. Conformité légale

Vous déclarez et garantissez (i) ne pas vous trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme soutenant le terrorisme, et (ii) ne figurer sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

18. Conditions des tiers

L'utilisation de l'Application suppose le respect des conditions des services tiers concernés, notamment les conditions d'utilisation de votre compte Apple et d'iCloud.

19. Apple, tiers bénéficiaire

Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des CGU. Dès votre acceptation des CGU, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de les faire appliquer à votre encontre en sa qualité de tiers bénéficiaire.

20. Durée et résiliation

Les CGU s'appliquent tant que vous utilisez l'Application. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en supprimant l'Application. En cas de manquement grave aux CGU (notamment usage illicite ou contournement des protections), INSEATU peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement si le manquement l'exige, suspendre ou résilier votre licence. La résiliation ne supprime pas les données stockées sur vos appareils ou dans votre iCloud, que vous pouvez exporter.

21. Modifications

INSEATU peut modifier les CGU pour tenir compte d'évolutions de l'Application, de la loi ou de la jurisprudence. La version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date. Toute modification substantielle vous est notifiée dans l'Application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; si vous la refusez, vous pouvez cesser d'utiliser l'Application et résilier votre abonnement avant cette date. Les modifications ne s'appliquent pas à une période d'abonnement déjà payée lorsqu'elles portent sur les caractéristiques essentielles ou le prix du service.

22. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez en outre des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence. En cas de litige, adressez d'abord une réclamation écrite à INSEATU. Après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève INSEATU. À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles que désigne la loi. Entre commerçants, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège social d'INSEATU.

23. Dispositions diverses

• Divisibilité : si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

• Non-renonciation : le fait pour INSEATU de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

• Langue : les CGU sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.

• Force majeure : aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

These terms govern the use of the FLUXIO app. They constitute the end user license agreement (EULA) within the meaning of the App Store rules.

This English version is provided for convenience. In the event of any discrepancy, the French version (Conditions générales d'utilisation) prevails.

1. Purpose2. Publisher3. Role of Apple4. License5. Service6. Access and security7. Data8. Sharing9. No advice10. Your obligations11. Intellectual property12. Support13. Warranty14. Liability15. Product claims16. Third-party rights17. Legal compliance18. Third-party terms19. Apple as third-party beneficiary20. Term21. Changes22. Governing law23. Miscellaneous

1. Purpose and acceptance

These terms of use (the “Terms”) are the end user license agreement for the FLUXIO application (the “App”) for iPhone, iPad and Mac. They apply to anyone who downloads, installs or uses the App (“you”). By using the App, you accept the Terms. Paid subscriptions are also governed by the Terms of Sale.

A “consumer” is any natural person acting for purposes outside their trade, business, craft, profession or farming activity; a “professional” is anyone who uses the App for the purposes of their business. Provisions stated to apply to consumers apply only to them; nothing in the Terms deprives a consumer of the rights granted by law.

2. Publisher

The FLUXIO app is published by:

INSEATU, une marque sous licence de CNG, société au capital de 2200 €
Siège social :209 bis avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine
841 696 511 R.C.S. Nanterre · TVA intracommunautaire FR95841696511
Contact : contact@inseatu.com 3. Parties and role of Apple

The Terms are concluded between you and INSEATU only, and not with Apple Inc. or its subsidiaries (“Apple”). INSEATU, not Apple, is solely responsible for the App and its content. If the Terms conflict with the Usage Rules set forth in the Apple Media Services Terms and Conditions (the “Usage Rules”), the Usage Rules prevail.

4. License

INSEATU grants you a personal, non-exclusive, non-transferable and non-sublicensable license to use the App on any Apple-branded product that you own or control, as permitted by the Usage Rules (including use by other accounts associated with the purchaser via Family Sharing or volume purchasing, where permitted). All rights not expressly granted are reserved.

5. Description of the service

FLUXIO is a cash-flow management tool: account and transaction tracking, CSV import and export, forecasts and scenarios, cash-flow table, estimated VAT calculation, transaction reconciliation and read-only sharing of a company.

• The download is free. Without a subscription, the App works in read-only mode: your data remains viewable and exportable.

• Creating and editing data, importing and sharing require the FLUXIO Pro subscription described in the Terms of Sale.

• INSEATU may update the App for legitimate reasons: fixes, security, compatibility with Apple's systems, regulatory changes or improvements. Updates come at no extra cost. If a change significantly reduces your access to or use of the App, you will be informed in advance and, if you are a consumer, you may terminate your subscription free of charge within 30 days of that information or change and be refunded for the unused period (article L.224-25-25 of the French Consumer Code).

6. Access and security

The App does not require an account with INSEATU. It uses your Apple Account for iCloud and purchases. You are responsible for the security of your devices and Apple Account, and for keeping the App's passcode confidential. INSEATU cannot recover a forgotten passcode or your data if you lose access to your Apple Account.

7. Data

Your data belongs to you. It is stored on your devices and, if you enable it, in your own iCloud account; INSEATU has no access to it. Its processing is described in the Privacy Policy. You are responsible for keeping copies (CSV export): INSEATU holds no copy of your data and therefore cannot restore lost or deleted data.

When you record personal data of third parties (customers, suppliers, employees), you are the controller of that data under the GDPR; INSEATU has no access to it and does not act as a processor.

8. Read-only sharing

You may share a company with people of your choice, who can view it in read-only mode. You alone are responsible for choosing the recipients and you warrant that you have the right to disclose this information to them, including information about third parties (customers, suppliers, employees). You can remove a recipient or stop sharing at any time.

9. Nature of the information: no advice

The forecasts, scenarios, alerts and VAT amounts displayed are estimates calculated from the information you enter. They do not constitute accounting, tax, legal or financial advice, nor a tax return. Always check your returns and decisions against official documents and, where necessary, with a professional (chartered accountant, adviser). FLUXIO is neither accounting software, nor a point-of-sale or cash register system, nor an e-invoicing platform or tool within the meaning of tax regulations: it does not replace the tools and returns required of you by law.

10. Your obligations

You agree to use the App in accordance with the law and the Terms, and in particular not to:

• use it for unlawful or fraudulent purposes, or to process data without the right to do so;

• copy, modify, decompile or disassemble it, except where permitted by law;

• circumvent its security or subscription mechanisms;

• rent, lend, resell or distribute it.

11. Intellectual property

The App, its code, design, texts, trademarks and logos are the property of INSEATU or its licensors and are protected by intellectual property law. The Terms transfer no rights to you other than the license set out in section 4.

12. Maintenance and support

INSEATU is solely responsible for providing maintenance and support for the App, as specified in the Terms or required by applicable law. Apple has no obligation whatsoever to furnish any maintenance and support services with respect to the App. Contact: contact@inseatu.com.

13. Warranty

INSEATU is solely responsible for any product warranties, whether express or implied by law, to the extent not effectively disclaimed. In the event of any failure of the App to conform to any applicable warranty, you may notify Apple, and Apple will refund the purchase price, if any, for the App to you. To the maximum extent permitted by applicable law, Apple will have no other warranty obligation whatsoever with respect to the App, and any other claims, losses, liabilities, damages, costs or expenses attributable to any failure to conform to any warranty will be INSEATU's sole responsibility.

If you are a consumer, you benefit from the legal guarantee of conformity for digital content and services (articles L.224-25-12 et seq. of the French Consumer Code) throughout the supply of the App and the subscription. In the event of a lack of conformity, you may obtain conformity free of charge or, failing that, a price reduction or termination of the contract. The Terms do not affect these rights. See also the Terms of Sale.

14. Limitation of liability

INSEATU uses reasonable efforts to keep the App working properly, without guaranteeing that it will be free of errors or interruptions, in particular those caused by iCloud, Apple's services or your connection. INSEATU is not liable for failures attributable to you, to a third party or to force majeure.

Professional users. To the extent permitted by law, INSEATU is not liable for indirect damages (including loss of revenue, customers or opportunity, or decisions made on the basis of the estimates), and its total liability, for all causes combined, is limited to the greater of: the amounts paid for the subscription during the twelve months preceding the event giving rise to liability, or €100. This limitation does not apply in the event of gross negligence or wilful misconduct, or to personal injury.

Consumers. INSEATU's liability is governed by general law; no clause of the Terms has the effect of excluding or reducing your right to compensation.

15. Product claims

INSEATU, not Apple, is responsible for addressing any claims by you or any third party relating to the App or your possession and/or use of the App, including, but not limited to: (i) product liability claims; (ii) any claim that the App fails to conform to any applicable legal or regulatory requirement; and (iii) claims arising under consumer protection, privacy or similar legislation.

16. Third-party intellectual property rights

In the event of any third-party claim that the App or your possession and use of the App infringes that third party's intellectual property rights, INSEATU, not Apple, will be solely responsible for the investigation, defense, settlement and discharge of any such intellectual property infringement claim.

17. Legal compliance

You represent and warrant that (i) you are not located in a country that is subject to a U.S. Government embargo, or that has been designated by the U.S. Government as a “terrorist supporting” country; and (ii) you are not listed on any U.S. Government list of prohibited or restricted parties.

18. Third-party terms

You must comply with applicable third-party terms of agreement when using the App, in particular the terms of your Apple Account and iCloud.

19. Apple as third-party beneficiary

Apple and Apple's subsidiaries are third-party beneficiaries of the Terms, and upon your acceptance of the Terms, Apple will have the right (and will be deemed to have accepted the right) to enforce the Terms against you as a third-party beneficiary thereof.

20. Term and termination

The Terms apply for as long as you use the App. You may end them at any time by deleting the App. In the event of a serious breach of the Terms (including unlawful use or circumvention of protections), INSEATU may suspend or terminate your license after a formal notice that remains unremedied for 15 days, or immediately where the breach so requires. Termination does not delete the data stored on your devices or in your iCloud, which you can export.

21. Changes

INSEATU may amend the Terms to reflect changes to the App, the law or case law. The version in force is published on this page with its date. Any material change will be notified to you in the App at least 30 days before it takes effect; if you do not accept it, you may stop using the App and cancel your subscription before that date. Changes do not apply to a subscription period already paid where they relate to the essential characteristics or the price of the service.

22. Governing law and disputes

The Terms are governed by French law. If you are a consumer, you also benefit from the mandatory provisions of the law of your country of residence. In the event of a dispute, first send a written complaint to INSEATU. After such prior written complaint, consumers may refer the matter free of charge to the consumer mediator. Failing an amicable settlement, consumers may bring proceedings before any court having jurisdiction under the law. Between merchants, any dispute falls within the jurisdiction of the courts of INSEATU's registered office.

23. Miscellaneous

• Severability: if any provision is held void or unenforceable, the remaining provisions remain in effect.

• No waiver: INSEATU's failure to enforce a breach does not constitute a waiver of its right to do so later.

• Language: the Terms are drawn up in French; in the event of any translation, the French version prevails.

• Force majeure: neither party is liable for a failure caused by a force majeure event within the meaning of article 1218 of the French Civil Code.